Réglementation bio

D’abord philosophique avant de devenir une pratique agricole, la Bio s’est progressivement organisée, pour devenir un marché dynamique, structuré par une réglementation. Cette dernière définit des obligations de moyen et non de résultat, qui s’appliquent bien entendu aux producteurs, mais aussi aux transformateurs de produits agricoles et alimentaires (les marques privées de textiles et cosmétiques biologiques ont à ce stade leur propre cahier des charges). Pour l’alimentation, tout acteur doit déployer une activité conforme aux objectifs environnementaux et éthique définis par la réglementation européenne, renforcée par le label national.

 

Les acteurs de la certification

C’est en effet depuis Bruxelles que sont définis les critères de certification bio, appliqués par les ministères de l’Agriculture des états membres. La fameux règlement (CE) 834/2007 pose les conditions d’attribution du logo appelé « Eurofeuille« , obligatoire depuis 2010, dont le label national AB est un complément facultatif.

Le travail de contrôle et de certification en France est entre les mains de neuf organismes agréés.

Leur intervention s’ajoute aux contrôles qualité communs avec les autres produits agroalimentaires. Elle est une charge pour l’entreprise, mais sa régularité est gage de pérennité pour la filière. Toute entreprise de transformation est ainsi soumise à un contrôle annuel de documents et à des vérifications inopinées sur les produits.

 

Natexbio : défenseur de l’exigence biologique

Les organisations professionnelles (Synabio, Synadis Bio et Synadiet) membres de notre fédération sont en première ligne pour aider les professionnels à définir leurs projets et leur apporter de précieux conseils face aux exigences de la réglementation et ses évolutions. Comme eux, la fédération Natexbio reste en veille constante, attentive aux projets de révision et active auprès des membres de la Commission, du Conseil et du Parlement européen.

Notre priorité : préserver le capital confiance accordé par les consommateurs à une filière en plein développement. Ce paramètre capital dépend de notre capacité commune à maintenir un fort niveau d’exigence aux stades de la production, de la transformation et de la distribution. Aucun compromis politique ne doit mettre à mal le cahier des charges de la Bio !

 

Préserver l’avenir de la Bio : nos convictions

Du côté de la production comme de la transformation, Natexbio défend l’annualisation de la visite de contrôle, chez tous les opérateurs certifiés. Cette exigence est le prix à payer pour conserver la confiance de près de 82% des consommateurs de produits bio, qui ont exprimé leur attachement à cette norme. Il faut aussi que les transformateurs soient approvisionnés en produits de qualité.

En amont de la filière bio, le sol et sa préservation doivent donc rester les préoccupations premières. Ce point non-négociable est pourtant régulièrement mis en cause à la table des négociations. Nous œuvrons donc pour tenir la culture en bac hors du champ de la production certifiée.

De même, nous veillons au maintien de mesures communes de déclassement, en cas de contamination par les pesticides, contre une tendance à vouloir introduire des pratiques nationales. Ce glissement progressif d’une certification liée aux résultats d’analyse et non plus à l’obligation de moyens doit être évité.


Histoire de la réglementation bio
  • 1980

    Première reconnaissance de la bio

    La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 stipule dans son article "les cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèses peuvent être homologués par arrêté du Ministère de l'Agriculture"

  • 1981

    Reconnaissance officielle de l'agriculture biologique en France

    A la suite de cette loi, parut le décret du 10 mars relatif à l'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse.

  • 1983

    La Commission Nationale de l'Agriculture Biologique

    Le 4 mars paraît un arrêté fixant la composition de la Commission Nationale d'homologation des cahiers des charges de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse.
    Le 22 avril , le Ministère de l'Agriculture procède à la nomination des membres de cette Commission.

  • 1985

    Création du premier logo français AB

  • 1988

    Protection du terme "agriculture biologique"

    C'est la parution de la loi relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social pour que le terme "agriculture biologique" soit officialisé.

  • 1989-1990

    Homologation des cahiers des charges

    12 cahiers des charges concernant les productions végétales présentés par les organismes gestionnaires de marque sont homologués.

  • 1991

    Adoption de la première réglementation européenne bio

    Elle reprend les principes et définitions des textes législatifs français et leur application dans un premier temps aux productions végétales (Directive 2092/91)
    Les 12 cahiers des charges français concernant l'élevage resteront en vigueur jusqu'à l'application, en 2000, du Règlement Européen des Productions Animales Biologiques (REPAB).
    Mise en place des premiers organismes de certification.

  • 1995

    Nouvelle présentation du logo français AB

  • 2000

    Extension du Règlement Européen aux productions animales (REPAB) et apparition du premier logo européen

    La France applique son droit de subsidiarité national sur ce règlement en apportant des compléments ou des mesures plus strictes sur la base du texte européen, le CC REPAB-F.
    Officiel et obligatoire en France il est directement lié au droit d'usage du logo AB pour les produits animaux.
    La France se dote également d'outils spécifiques pour l'explication de la réglementation, à destination des organismes certificateurs et e tous les opérateurs bio: les "guides de lecture".

  • 2004

    Projet de révision du Règlement Européen

    La Commission européenne souhaite favoriser le développement de la bio avec pour objectif: simplification, harmonisation réglementaire et arrêt des "distorsions de concurrence".

  • 2007

    Règlement (CE) n°834/2007

    Il s'agit d'un règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91

  • 2008

    Règlement (CE) n°889/2008

    Règlement de commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

  • 2009

    Date d'application du nouveau règlement européen

    Fin de la spécificité française, sauf pour les parties non couvertes par le nouveau règlement européen (cahiers des charges de quelques productions comme les lapins ou les escargots, certaines définitions, et le cadre de certaines dérogations).

  • 2010

    Nouveau logo bio officiel de l'UE

    Ce logo sélectionné le 8 février 2010 par la Commission devient obligatoire sur les produits alimentaires bio préemballés produits dans l'Union européenne à partir du 1er juillet 2010.

  • 2014

    Nouvelle révision de la réglementation européenne sur l'AB

  • 2017-2018 ?

    Date d'application du nouveau réglement européen


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